Publié le :
27/03/2025
27
mars
mars
03
2025
14h02
14
02
L’usucapion permet d’acquérir la propriété d’un bien par possession prolongée, mais elle s’oppose toujours à un autre propriétaire. De son côté, l’ordonnance sur requête est une décision provisoire...
Publié le :
24/03/2025
24
mars
mars
03
2025
08h58
08
58
L’objet du litige est déterminé par les prétentions formulées par les parties. Une cour d’appel ne peut statuer sur une demande qu’aucune des parties n’a présentée, sous peine de méconnaître l’arti...
Publié le :
21/03/2025
21
mars
mars
03
2025
12h49
12
49
Le prêt à taux zéro (PTZ) vous permet de financer une partie de l’achat de votre résidence principale sans avoir à payer des intérêts ou des frais de dossier. À compter du 1er avril 2025, les modal...
Publié le :
17/03/2025
17
mars
mars
03
2025
11h06
11
06
En principe, les jugements étrangers relatifs à l’état des personnes produisent leurs effets en France, sous réserve d’un contrôle de leur régularité internationale. Toutefois, un jugement étranger...
Publié le :
14/03/2025
14
mars
mars
03
2025
12h18
12
18
Lorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être considéré comme enclavé ?
La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2025, rappelle un principe essentiel du droi...
Publié le :
07/03/2025
07
mars
mars
03
2025
11h13
11
13
Lorsqu'il s'agit d'un mur mitoyen, la question des responsabilités en matière de réparation et d'entretien est essentielle pour éviter les conflits entre voisins...
Publié le :
06/03/2025
06
mars
mars
03
2025
18h38
18
38
Lorsqu’un divorce est prononcé, le juge peut imposer le versement de sommes d’argent afin de compenser l’impact de la séparation. Parmi ces obligations figurent la pension alimentaire et la prestat...
Publié le :
28/02/2025
28
février
févr.
02
2025
14h59
14
59
Adoptée après de nombreux débats parlementaires, la loi de finances 2025 introduit des mesures clés pour soutenir le marché immobilier et favoriser l’accession à la propriété. Validée en grande par...
Publié le :
21/02/2025
21
février
févr.
02
2025
12h35
12
35
Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel, lorsque des travaux affectent à la fois des parties communes générales et des parties communes spéciales, l...
Publié le :
17/02/2025
17
février
févr.
02
2025
18h25
18
25
À l'occasion de la Saint-Valentin, le Conseil supérieur du notariat dévoile une enquête exclusive* réalisée par l'IFOP pour l’Institut d’études juridiques du CSN, dans le cadre de travaux sur les r...
Publié le :
17/02/2025
17
février
févr.
02
2025
14h05
14
05
Interdite en France depuis l’adoption des lois de bioéthique en 1994, la procréation post mortem est autorisée en Espagne, bien que conditionnée.
Publié le :
13/02/2025
13
février
févr.
02
2025
13h59
13
59
Un couple consent à ses deux enfants une donation-partage leur attribuant la propriété d’une maison chacun, contiguë l’une de l’autre. Les ayants droit de la fille assignent le fils en revendicatio...
Publié le :
07/02/2025
07
février
févr.
02
2025
09h51
09
51
Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le principe annuel des assemblées générales en copropriété. Apprenez comment ces réunions fonctionnent, leurs enjeux, et comment elles impactent la gestion d...
Publié le :
04/02/2025
04
février
févr.
02
2025
11h40
11
40
En matière de droits fondamentaux, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de s...
Publié le :
29/01/2025
29
janvier
janv.
01
2025
12h10
12
10
L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 144,64 au quatrième trimestre 2024, soit une progression de 1,82 % sur un an...
Publié le :
23/01/2025
23
janvier
janv.
01
2025
16h22
16
22
Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2025, toute annonce de vente (ou de mise en location) relative à un bien immobilier situé dans une zone exposée aux incendies de forêt et de végétation doit ment...
Publié le :
16/01/2025
16
janvier
janv.
01
2025
16h39
16
39
La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 décembre 2024, a rappelé qu’en vertu des articles L 213-2 du Code de l’urbanisme et 6 de la loi Hoguet, le titulaire du droit de préemption, substitué à l'...
Publié le :
14/01/2025
14
janvier
janv.
01
2025
14h55
14
55
Le rapport de la mission interministérielle « Penser les protections juridique et sociale à partir des droits des personnes les plus vulnérables à être entendues et soutenues dans une société solid...
Publié le :
09/01/2025
09
janvier
janv.
01
2025
14h42
14
42
À compter du 1er janvier 2025, conformément à la loi Climat & Résilience, les logements passoires thermiques classés G au DPE seront interdits à la location. Mais s'agit-il d'une interdiction stric...
Publié le :
31/12/2024
31
décembre
déc.
12
2024
16h05
16
05
L’exequatur d’une décision étrangère permet de lui donner effet sur le territoire français. Toutefois, cette reconnaissance est subordonnée au respect de plusieurs conditions, dont la conformité de...
Publié le :
31/12/2024
31
décembre
déc.
12
2024
15h19
15
19
L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la copropriété des immeubles bâtis, concerne la réserve spéciale de travaux dans les copropriétés, prévue à l’article 14-1 de la...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
