La somme versée au notaire au titre de la « provision sur frais » et communément et improprement appelée « frais de notaire » comprend en réalité :

• Les taxes,
• Les déboursés,
• Les formalités,
• La rémunération du notaire.

Cette rémunération peut prendre deux formes distinctes : des émoluments ou des honoraires. Les émoluments correspondent à une somme calculée sur la base d’un pourcentage et une somme forfaitaire par formalité accomplie, le tout fixé par décret par le gouvernement.

Les émoluments du notaire sont donc les mêmes pour tous les Notaires de France.

Ce mode de rémunération a une vocation redistributive, il permet que la rémunération des dossiers importants couvrent le coût des dossiers plus modestes dont le montant des émoluments ne couvre pas le coût réel de la prestation.

Les honoraires quant à eux sont librement fixés par le Notaire. Ils s’appliquent notamment en matière commerciale ou pour le conseil.

• Tarif des notaires – Article A444-53 du Code de Commerce
• Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice
• Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires.

Lorsque l’acte aura été signé et les formalités administratives effectuées, il vous sera adressé un relevé de compte définitif qui s’accompagne souvent (mais pas toujours) d’un reversement de trop perçu sur frais. Parfois cet envoi vous parviendra tardivement en raison du délai de traitement des administrations concernées (service de la publicité foncière pour une vente ou centre des impôts pour une déclaration de succession par exemple).

Pour les actes non tarifés, il sera notamment dû les honoraires suivants pour :

• La rédaction d’une promesse unilatérale de vente : CENT SOIXANTE SIX EUROS SOIXANTE SIX (166,66 EUR) hors taxe soit toutes taxes comprises de DEUX CENT (200,00 Eur),
• Le conseil et l’aide à l’établissement d’un testament olographe : QUATRE-VINGT-TROIS EUROS ET TRENTE-TROIS CENTIMES (83,33 EUR) hors taxe soit toutes taxes comprises de CENT EUROS (100,00 Eur),
• L’assistance dans le règlement d’une succession non confiée à l’Etude : SIX CENT EUROS (600,00 EUR) hors taxe soit toutes taxes comprises de SEPT CENT VINGT EUROS (720,00 Eur),
• La rédaction d’une convention de quasi-usufruit : SIX CENT VINGT CINQ (625,00 EUR) hors taxe soit toutes taxes comprises de SEPT CENT CINQUANTE EUROS (750,00 Eur),
• La rédaction de statuts de société : CINQ CENTS EUROS (500,00 EUR) hors taxe soit toutes taxes comprises de SIX CENTS EUROS (600,00 EUR). 
• La rédaction de tout bail non soumis au tarif des notaires de l’article Article A444-53 du Code de Commerce : MILLE EUROS (1 000,00 EUR) hors taxe soit toutes taxes comprises de MILLE CINQ CENT EUROS (1 500,00 EUR). 
• La rédaction d’une cession de fonds de commerce, ou cession de parts sociales, selon le prix de la cession :
  • pour un prix jusqu’à 30 000 € : hors taxe 4,5 % du prix, , sans pouvoir être inférieur à SIX CENT EUROS (600,00 EUR) hors taxes,
  • pour un prix allant de 31 000 € à 100 000 € : 2,3 % du prix hors taxe, sans pouvoir être inférieur à HUIT CENT (800,00 EUR) hors taxes
  • pour un prix supérieur à 100 000 € : 1,80 %  du prix hors taxe

D’autres opérations, conseils, actes et diligences complémentaires, si vous nous en confiez la réalisation, feront l’objet d’une rémunération distincte conventionnellement fixée.